CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE WWW.RINOPHONE.COM

Au 1ER JANVIER 2019, applicables pour les ventes en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Suisse, Italie, Espagne, Pays-Bas, Andorre, Luxembourg. Autres pays et régions, nous consulter. Le Consommateur reconnait que RINOPHONE l’a informé de manière claire et compréhensible AVANT de passer commande qu’il a bien pris connaissance des informations des CGV suivantes :

INFORMATIONS SUR LE PROFESSIONNEL DE LA VENTE A DISTANCE

RINOPHONE, par son site internet réalise des ventes à distance de smartphones neufs, reconditionnés à neuf et accessoires pas chers pour des particuliers. Ces ventes sont réglementées et les particuliers consommateurs bénéficient des règlementations en vigueur. RINOPHONE vous communique ou met à votre disposition les informations suivantes en langue française et éditables depuis son site www.RINOPHONE.com :

RINOPHONE est un site de vente en ligne dont le propriétaire est SARL SMART-REPA, SARL au capital de 2000 euros.Téléphone 05 61 50 09 66 et contact@RINOPHONE.fr. SIREN : 815 101 704. La boutique est hébergé chez PHPNET FRANCE 97-97 bis rue Général Mangin 38100 GRENOBLE - Tél : 04 82 53 02 10 support@phpnet.org.RINOPHONE est assujetti à la TVA sous le numéro FR 17815101704.

RINOPHONE vous informe sur les caractéristiques essentielles du bien qu'il vous propose. Le produit, que ce soit un smartphone reconditionné pas cher ou un accessoire de téléphonie associé, fait l‘objet d’une description complète, selon plusieurs critères de qualité, de référence commerciale et techniques du constructeur, de couleur, de capacité, et d’état pour les téléphones reconditionnés). Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne sont pas contractuelles puisqu’il s’agit de téléphones d’occasion reconditionnés à neuf suivant des critères de qualité clairement contrôlés et définis. Les accessoires associés sont neufs. RINOPHONE, après validation de votre commande, la confirme par retour de mail, et vous livre un smartphone pas cher et conforme à l'offre présente sur son site.

INFORMATIONS SUR LE PRIX :

Le prix est donné en euros TTC (toutes taxes comprises). Le prix de votre smartphone pas cher est indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat d’achat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple). Les frais de livraison de la commande sont indiqués lors de la commande et sont réalisés selon les modalités définis par RINOPHONE. Si ces prestations sont payantes, RINOPHONE vous informera de leur montant avant la conclusion du contrat.

INFORMATIONS SUR LA LIVRAISON ? LES CONDITIONS ET GARANTIES

RINOPHONE vous précise dans son offre de téléphones pas chers reconditionnés, controlés et ses accessoires :

  1. Les conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le téléphone commandé ne peut pas être rapidement livré, le délai estimé auquel RINOPHONE s'engage à vous livrer la commande. RINOPHONE livre sur stock existant. Il se peut que le stock existe mais que des contrôles de qualité-produit soient en cours sur ce stock de téléphones reconditionnés. Sans indication, RINOPHONE peut livrer au maximum, soit au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
  2. Les conditions de paiement du bien.
  3. Les conditions prévues pour le traitement des réclamations, ou du droit de rétractation.
  4. S'il y a lieu, l'existence et les conditions d'exercice : de la garantie légale de conformité

Lorsque vous, CONSOMMATEUR, allez acheter un produit comme un smartphone Apple ou une autre marque de téléphone pas cher par exemple, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur RINOPHONE. (La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 professionnels). Il existe pour une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit smartphones et accessoires. On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

  1. Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...).
  2. Le bien ne correspond pas à la description donnée par le RINOPHONE même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au l’iPhone pas cher présenté.
  3. Le smartphone ne possède pas les qualités annoncées par RINOPHONE.
  4. Le bien présente un défaut de fabrication, un mauvais assemblage.

A noter :

  1. Les imperfections visibles sont signalées dans le grade d’état des smartphones reconditionnés pas cher.
  2. Les installations et configurations sont exclues de cette garantie RINOPHONE. Les smartphones sont livrés débloqués et libres de toute configuration. Les notices sont disponibles sur le web et ne sont pas fournies systématiquement.

Les défauts peuvent provenir :

Des smartphones neufs ou reconditionnés et accessoires en eux-mêmes. / De l'emballage. / Des instructions de montage (quand elles sont présentes).

Toutefois, la garantie de conformité RINOPHONE ne s'applique pas si :

  1. Le consommateur a connaissance du défaut au moment de l'achat.
  2. Le consommateur ne peut pas ignorer le défaut au moment de l'achat.
  3. Le défaut résulte de matériaux que le consommateur a fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone reconditionné APPLE).

De plus, le vendeur RINOPHONE répond (dans ses fiches smartphones et accessoires pas chers) à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques,...). Tous les smartphones neufs et reconditionnés à neuf et accessoires RINOPHONE font l’objet de fiches techniques sur le web, librement accessibles pour le consommateur. Les présentes conditions générales de vente (CGV) du produit incluent une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

Du service après-vente (SAV) :

Pour toute réclamation ou suivi de vos demandes vous pouvez contacter le SAV au numéro suivant 05 61 50 09 66 ou nous joindre par mail à l’adresse suivante contact@rinophone.com. Nous répondons sous 24h à toute question. Merci de nous communiquer l’objet de votre demande, les références de votre achat (facture) et description complète de votre smartphone du type iPhone X 256Go, acheté le xxx sous la référence (facture) xxx.Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h à 12h30 et 14h à 17h30.

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION AVANT OU APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

« J’ai changé d’avis, puis je me rétracter de mon achat d’iPhone 7 32Go d’Apple ? »

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat d’un smartphone et/ou d’accessoires smartphones sur le site www.RINOPHONE.com. C'est le droit de rétractation, que l’achat concerne un smartphone soldé, un smartphone d’occasion, un smartphone reconditionné ou un smartphone déstocké.

Vous avez accès à un formulaire type de rétractation ci-dessous et vous êtes informé AVANT la conclusion de votre commande :

FORMULAIRE de notification du droit de rétractation (par lettre recommandée avec AR ou par mail avec accusé de réception (SAV RINOPHONE))

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande sur le site RINOPHONE.com sous les références (référence commande ou numéro de facture). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par carte bancaire Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature)

Conditions d'exercice du droit de rétractation :

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès que vous avez reçu le mail de confirmation de votre commande par RINOPHONE. C’est le lendemain de la date de ce mail de confirmation de la prise en compte de votre commande (et donc de la disponibilité du produit correspondant qui passe en préparation avant livraison) que commence le décompte.

Exercice du droit de rétractation :

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision. RINOPHONE conseille mais n’exige pas de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception). Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation. En cas de litige, le consommateur devra prouver qu’il a respecté le délai de rétractation.

Effet du droit de rétractation, retour du produit et remboursement :

Le contrat de vente est résilié et vous devez renvoyer le smartphone complet RINOPHONE doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus si vous les avez réglées Le consommateur retourne les smartphones et accessoires à l’adresse de RINOPHONE au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la rétractation notifiée. Les coûts directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf avis contraire de RINOPHONE dans son accusé de réception de votre notification de rétractation. RINOPHONE remboursera au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois RINOPHONE peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens. RINOPHONE rembourse le consommateur par le même moyen de paiement que pour l'achat.

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